La vente d’un bien immobilier nécessite que soient réalisées de nombreuses démarches administratives. Certaines sont à la charge du vendeur, à commencer par la sollicitation d’un diagnostiqueur certifié dans l’objectif de réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics permettent de contrôler la sécurité du logement à travers la présence de plomb, d’amiante, de termites et de vérifier l’état de l’installation électrique et de gaz, par exemple.
Il est également important de faire estimer la valeur du bien par un professionnel afin de pouvoir fixer un prix de vente qui soit cohérent avec le marché immobilier local et qui soit juste.
Le vendeur doit également réunir un certain nombre de documents comme :
- le titre de propriété,
- le certificat d’urbanisme,
- le plan cadastral,
- le relevé des charges, etc.
Avant de vendre un logement, il peut être avantageux de se mettre en quête d'une agence immobilière qui se chargera de la vente et de signer le mandat de vente le plus adapté à la situation, puisqu’il peut s’agir d’un mandat :
- simple,
- exclusif,
- semi-exclusif.
Les démarches administratives pour l’achat d’un bien immobilier
L’acquéreur, de son côté, doit également se charger de plusieurs missions avant de conclure l’achat d’un bien immobilier.
La première étape consiste à consulter sa banque ou un courtier en immobilier afin de vérifier la faisabilité du projet d’achat et surtout pour connaître son budget. Lorsque l’acquéreur trouve un bien qui lui convient, il peut également être amené à vérifier des éléments concernant le logement comme les plans de zonage, les règles d’urbanisme et les autorisations de construction, notamment s’il fait construire ou qu’il souhaite étendre la construction existante, voire faire construire une piscine par exemple.
La signature du compromis de vente concerne aussi bien le vendeur que l’acheteur et demeure la première grande étape de tout achat immobilier. Il intervient environ 3 mois avant la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire qui finalise l’achat.
Au moment de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit vérifier toutes les clauses suspensives ou résolutoires qui auraient pour effet de suspendre ou d'annuler la vente en cas d’imprévu ou de difficultés.
Les démarches effectuées par le notaire
La transaction immobilière implique un transfert de propriété et donc l’intervention obligatoire du notaire qui va acter cette cession et la rendre opposable à tous. Pour ce faire, il effectue plusieurs démarches incontournables :
- Il rédige le compromis de vente qui détaille les termes de l’accord entre le vendeur et l’acquéreur, notamment en ce qui concerne le prix de vente, les modalités de paiement, la date du transfert de propriété et les éventuelles clauses suspensives.
- Il vérifie la situation juridique du bien auprès du cadastre, du service des hypothèques et d’autres organismes pour s’assurer que le bien immobilier est libre de tout droit de propriété ou de tout autre obstacle.
- Il réalise l’acte de vente une fois que toutes les vérifications légales ont été effectuées et que les conditions suspensives ont été levées. Il rédige aussi le contrat de vente qui sera signé par les deux parties et qui va acter le transfert de propriété du bien de l’ancien au nouveau propriétaire.
- Il gère les fonds associés à la transaction immobilière et notamment ceux versés par l’acquéreur, à savoir l’acompte et le prix de vente.
- Il se charge de l’inscription de la transaction au registre foncier. Cette inscription garantit la sécurité juridique de la transaction et permet de protéger les intérêts des parties impliquées.
- Il s’assure que toutes les taxes liées à la vente ont été payées.
