La loi est dure, mais c’est la loi... Dans son blog, l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle qu’en matière d’indication de surface erronée sur un bail, la justice est intraitable. En l’occurrence, il s’agit d’une affaire traitée à Nîmes où un locataire a signé un bail indiquant une surface habitable du logement de 100 m² (Cour d’appel, Nîmes, 2e chambre civile, section A, 19 Mai 2022 n°20/00507). Or, la surface réelle du bien, qui figurait par ailleurs sur le diagnostic de performance énergétique remis au locataire, est de 84,41 m². On est donc clairement au-delà de la marge d’erreur acceptée par la loi qui est de 5% (article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Dans ce cas de figure, le propriétaire ne contestait pas l’erreur mentionnée sur le bail mais estimait que le locataire était entré dans les lieux en connaissance de cause avec la bonne superficie indiquée dans le DPE. La justice rappelle cependant que puisque le bail remonte au 1er novembre 2015, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 est pleinement applicable. Or, cette dernière impose cette mention dans le bail et prévoit une sanction en cas d’erreur supérieure à 5%.
61,5 euros de réduction de loyer
On est donc dans le cas de figure où la bonne foi importe peu, même si le locataire connaissait la surface réelle de son logement, les formes n’ont pas été respectées. Donc la demande de réduction du loyer formulée par le locataire est tout à fait légitime. Compte tenu de la différence de surface, le locataire a ainsi obtenu une baisse de loyer de 61,53 euros par mois.
