Qu’elle soit exercée à titre de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), la location meublée présente de nombreux avantages, notamment au niveau de la fiscalité.
Au régime réel, elle permet de déduire chaque année, des recettes locatives, les charges liées à l’acquisition du logement, ainsi que les intérêts et frais d’emprunt du crédit immobilier lié à cet achat. Il est également possible d’amortir pendant plusieurs années la valeur du bien et de son mobilier.
Mais la réglementation ne cesse d’évoluer et impose de nouvelles contraintes aux propriétaires, qu’ils optent pour la location meublée traditionnelle ou la location saisonnière. Le point sur les nouveautés 2023.
Un guichet unique pour déclarer son début d’activité
Depuis le 1er janvier, les loueurs en meublé doivent obligatoirement déclarer en ligne leur début d’activité, ainsi que toute modification de leur activité, via un guichet unique numérique sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
« Cette déclaration, qui se faisait auparavant sur le site infogreffe.fr, doit intervenir dans les 15 jours qui suivent le début d’activité et permet au loueur en meublé d’obtenir un numéro Siret correspondant à l’immatriculation de son activité de location meublée », explique Mallory Boutron, responsable du pôle fiscalité de la plateforme Jedéclaremonmeublé.com (JD2M), qui accompagne les loueurs en meublé dans les différentes formalités à accomplir.
La déclaration obligatoire d’occupation du logement meublé d’ici le 30 juin
Depuis le 1er janvier et avant le 30 juin, tous les loueurs en meublé doivent déclarer en ligne sur le site des Impôts, dans l’espace "Biens immobiliers", l’ensemble des logements dont ils sont propriétaires, l’identité des locataires et la période d’occupation.
« Pour les locations meublées touristiques, il leur suffit de déclarer la date à laquelle ils ont débuté l’activité de location saisonnière et de préciser les modalités de gestion (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire), ainsi que le numéro Siren du gestionnaire et le leur, remarque la plateforme JD2M. Si le logement a fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, cela doit également être précisé. En revanche la déclaration du loyer reste facultative. »
À savoir, cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation.
L’interdiction de louer certaines passoires thermiques et le gel des loyers
Les logements les plus énergivores, classés G avec une consommation d’énergie finale de plus de 450 (kWh) par m² et par an, sont interdits à la location depuis le 1er janvier. Cela ne concerne pas les contrats de location en cours.
Par ailleurs, depuis août 2022, les loyers des logements classés F ou G sont gelés et ce, quelle que soit la localisation du bien. Et aucun complément de loyer ne peut être demandé. Pour tous les autres logements, l’indexation des loyers est plafonnée à 3,5 % jusqu’au 30 juin.
« Toutes ces dispositions ne concernent pas les locations meublées saisonnières, souligne la plateforme JD2M, mais cela est susceptible d’évoluer en 2023. Le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ayant annoncé la volonté du gouvernement de modifier la loi Climat & résilience en 2023 pour élargir l’interdiction de location des passoires thermiques aux meublés touristiques. »
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
La loi de finances pour 2023 a élargi le nombre de communes classées en zone tendue, et donc celles autorisées à pouvoir voter, jusqu’au 28 février, une majoration pouvant aller jusqu’à 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais la publication du décret a été reportée en raison du zonage à définir.
Cela devrait être fait avant l’été afin de permettre aux communes entrantes de décider d’une majoration avant le 1er octobre. Sont concernés par la majoration : les logements meublés, pourvus d’un ameublement suffisant, non affectés à l’habitation principale et utilisés à des fins personnelles et familiales.
Ainsi, « l’une des solutions pour éviter la majoration de la taxe d’habitation est de louer le logement en location meublée traditionnelle, c’est-à-dire en résidence principale du locataire ou en bail étudiant », précise Mallory Boutron de JD2M.
La réévaluation des seuils du micro-BIC
Les loyers perçus par les loueurs en meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices Industriels et commerciaux (BIC). Jusqu’à un certain seuil de recettes annuelles, le contribuable est soumis par défaut au régime micro-BIC. Cela lui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % et même de 71 % s’il fait classer son logement en meublé de tourisme.
Les seuils du micro-BIC, actualisés tous les trois ans, sont passés depuis le 1er janvier à 77 700 € (au lieu de 76 200 €) pour la location meublée et à 188 700 € (au lieu de 176 200 €) pour les meublés de tourisme classés.
Fin de la majoration du résultat imposable si aucune adhésion à un OGA
En 2022, les loueurs en meublé qui n’ont pas adhéré à un organisme de gestion agréé (OGA) et qui dégagent un bénéfice de leur activité de location meublé verront ce dernier majoré de 10 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Bonne nouvelle : cette majoration est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.
« L’adhésion à un OGA reste cependant intéressante pour les loueurs en meublé en 2023, car elle leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous certaines conditions, correspondant à deux tiers des frais de comptabilité », constate Mallory Boutron.
Source www.lalsace.fr/magazine-immobilier
