La location saisonnière, c’est quoi ?
Derrière cette dénomination qui évoque les logements de vacances, la définition des locations saisonnières est précisée dans le Code du tourisme : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile », peut-on y lire. D’après cette définition, la location d’une chambre chez l’habitant ne relève donc pas de la location saisonnière, note SeLoger, puisque le logement doit être à l’usage exclusif du locataire pour entrer dans ce cadre.
La durée maximale d’un séjour ne doit pas excéder 90 jours pour que le logement réponde aux obligations légales d’une location saisonnière.
Une déclaration et des règles locales
La concentration des locations saisonnières est très variable selon les territoires. Pour y répondre de manière adaptée, les règles diffèrent selon les zones. Pour les connaître, le propriétaire sera avisé de se signaler en mairie, où il aura parfois besoin d’obtenir des autorisations afin de placer son bien en location saisonnière. Le propriétaire est a minima tenu de faire une « déclaration simple » de son meublé de tourisme auprès de la municipalité (elle peut se faire par télédéclaration). Ne pas le faire est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.
Dans certaines communes, il est également obligatoire de faire une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie. Là encore, se passer de cette autorisation peut valoir une amende, jusqu’à 50 000 euros.
Si la commune sur laquelle est localisé votre bien applique la taxe de séjour, vous devez la collecter auprès du client puis la reverser à la commune. Si vous mettez votre bien en location via une plateforme comme intermédiaire de paiement (comme Airbnb), charge à la plateforme de collecter et reverser la taxe de séjour.
Location ponctuelle : des règles plus souples
Les propriétaires plaçant leur résidence principale (le logement qu’ils occupent au moins 8 mois par an) en location saisonnière bénéficieront souvent de règles plus souples à condition que le logement soit loué moins de 120 jours par an.
Dans certaines communes, l’autorisation des autorités reste cependant obligatoire même en respectant ces conditions. Encore une fois, il est conseillé de se rendre en mairie pour connaître les règles et démarches à effectuer.
Fournir un descriptif complet
Nature du logement, description intérieure, localisation, état général… Le propriétaire doit fournir au locataire une description complète du logement, en y ajoutant le diagnostic État des servitudes, risques et d’information sur les sols (ESRIS). Le propriétaire s’expose à une amende si le descriptif n’est pas conforme au logement.
Cette règle offre une garantie au locataire, qui s’est généralement engagé sur la base d’une annonce en ligne, afin de confirmer que le logement correspond à ses attentes.
Contrat de bail obligatoire
Même dans le cadre d’une location saisonnière, un contrat de bail écrit est obligatoire. Le document, signé par les deux parties, doit indiquer le prix de la location, l’identité du propriétaire et du locataire, la période de location, l’adresse et les principales caractéristiques du bien, mais aussi le montant prévisionnel de la taxe de séjour ainsi que le montant de la caution si le propriétaire en exige une.
Des revenus à déclarer
Qu’il s’agisse de la location saisonnière de votre résidence principale ou d’un logement dédié, il faut prévenir les impôts en demandant votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee via le guichet des formalités des entreprises afin d’obtenir un numéro de SIRET.
Ensuite, les revenus générés doivent être déclarés à l’administration fiscale. Si la location de votre meublé vous a rapporté moins de 72 600 euros sur l’année imposée, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. Le régime dit « micro BIC », « le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles » selon les Finances publiques, ou le régime « réel », « plus adapté aux activités professionnelles ». Si vos locations vous ont rapporté plus de 72 600 euros, pas le choix, il faut déclarer au régime « réel ».
Source: https://www.sudouest.fr
